Des histoires de douceur

Conditions générales de vente

1- APPLICATION ET DEROGATIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre parties dans le cadre du service SOS Noukie’s, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou tout autre document émanant de l’acheteur. Il ne peut y être dérogé que par un accord exprès constaté par écrit. Dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aurait pas expressément été dérogé.

2- OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

Toute commande engage l’acheteur mais n’engage le vendeur qu’après confirmation écrite, livraison ou facturation de sa part. Seuls les offres écrites du vendeur sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. En l’absence d’indication de durée, les offres sont valables 15 jours. Passé ce délai et en cas de commande, le vendeur se réserve le droit d’accepter ou non la commande ou d’en modifier les conditions.

3- PRIX

Les prix et tarifs incluent la TVA et les autres taxes qui seraient dues dans le pays du vendeur. Les éventuels droits d’importation qui seraient dus dans le pays de l’acheteur sont à la charge de ce dernier.

4- DELAIS DE LIVRAISON

Les marchandises sont expédiées dans un délai de 30 jours maximum après l’acceptation de la commande par le vendeur. En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande sans frais.

5- TRANSPORT

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne (UE) – hors Dom-Tom pour la France, les marchandises sont livrées frais de port payés, par colis postal (transport non-garanti). L’acheteur à toutefois la possibilité de demander une livraison par transport express garanti moyennant un supplément de EUR 20 par commande. Pour les livraisons dans les autres pays, les frais de port (transport express garanti) sont fixés à EUR 35 par commande et sont ajoutés au prix des marchandises. Ces conditions sont valables pour les commandes dont le montant ne dépasse pas EUR 500. Pour les commandes supérieures à ce montant, les frais de port seront préalablement communiqués par le vendeur à l’acheteur et seront ajoutés au prix des marchandises.

6- RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises livrées ne passe à l’acheteur qu’après acquittement de toutes ses obligations résultant de cette livraison, en particulier le paiement intégral des factures correspondantes. Jusqu’à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni vendues et le vendeur est en droit de reprendre ou d’exiger le retour des marchandises lui appartenant. Tous les risques que pourraient courir les marchandises sont toutefois supportés par l’acheteur dès qu’elle son mises à sa disposition.

7- AGREATION

Les marchandises seront considérées comme agrées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception.

8- RECLAMATIONS / RETOURS

L'acheteur a le droit de retourner la marchandise au vendeur dans les 8 jours qui suivent la livraison. A défaut de respecter ce délai, le vendeur n’acceptera plus aucune réclamation ou retour de marchandise. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine. Le remboursement des articles retournés sera effectué au plus tard 30 jours après réception de ceux-ci. Les frais de port initiaux seront remboursés uniquement si le retour résulte d'une erreur de notre part et s'il avait été opté pour un transport express garanti.

Sont réputés vices apparents, tous les défauts susceptibles d’apparaître lors d’un examen, même minutieux, de la marchandise livrée, sans recourir toutefois à l’emploi de moyens de contrôle spéciaux non usuels (ex. contrôle de lavabilité, rétrécissabilité, etc….). Les défauts de mesure, de coloris, de coupe et de présentation de la marchandise sont réputés être des vices apparents. Si la réclamation est reconnue justifiée, le vendeur aura le choix de remplacer ou d’accepter le retour et de créditer les marchandises livrées.

En cas de vice caché affectant la marchandise et causant à l’acheteur un préjudice, celui-ci avertira le vendeur et lui fournira tous les éléments relatifs à ce préjudice afin que le vendeur puisse, dans les meilleurs délais, introduire une action contre son propre fournisseur visant à l’intégrale réparation du préjudice subi par les parties en cause. A peine de nullité, l’acheteur doit impérativement avertir le vendeur de l’existence d’un vice caché par une lettre recommandée adressée dans les 7 jours calendrier de sa découverte. A défaut de compromis ou de solution transactionnelle, l’acheteur doit, à peine de nullité, introduire une action judiciaire dans les 3 mois de la découverte du vice caché et en tout état de cause dans les 6 mois de la livraison de la marchandise.

L’introduction d’une réclamation dans les délais prescrits n’autorise nullement l’acheteur à renvoyer les marchandises sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Au cas où le retour est autorisé par le vendeur, ce retour ne constitue en rien une reconnaissance préjudiciable dans le chef du vendeur.

Le recours contre le vendeur en cas de réclamation pour non-conformité (vices apparents, vices cachés) se limite en tout état de cause au montant des marchandises concernées. Tout autre dédommagement est exclu.

9- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible la production et/ou la livraison par le vendeur ou ses fournisseurs, telles que manque de matières premières, difficultés de transport ou conflits de toute sortes (guerre, grève, lock-out, occupation illicite de locaux…), le vendeur se réserve le droit de renoncer entièrement ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que l’acheteur n’ait le droit de réclamer une indemnisation.

10- PAIEMENT

Sauf dérogation expresse et écrite, toutes les factures sont payables à la commande. En fonction des circonstances et en particulier en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le vendeur a la faculté de lui demander d’apporter toute garantie financière nécessaire à assurer l’exécution intégrale par l’acheteur de ses engagements contractuels. Cette demande peut survenir avant ou après la livraison ou plus généralement à n’importe quel moment de l’exécution du contrat. A défaut pour l’acheteur de constituer les garanties demandées, le vendeur aura le droit de suspendre ses obligations et d’invoquer la résolution de plein droit de tout ou partie du contrat.

11- DEFAUT DE PAIEMENT

Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an. En outre, toute facture qui ne sera pas payée à l’échéance sera majoré de plein droit de 10% avec un minimum de 50 EUR, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais administratifs et divers liés à la récupération des montants dus. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance confère au vendeur de droit de résilier immédiatement tous les contrats en cours et rend immédiatement exigible le paiement des autres factures, même celles non échues.

12- RESOLUTION OU RUPTURE

Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que le vendeur renonce à son droit de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement, la rupture et/ou la résiliation de plein droit de la vente aux frais de l’acheteur, majorés de dommages et intérêts. Dans le cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou à une négligence quelconque de l’acheteur , celui-ci sera redevable d’un dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 20 % du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais à exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original. En cas de défaillance du vendeur de remplir ses propres obligations, l’acheteur aura droit au même dédommagement que le vendeur dans le cas contraire.

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

La livraison des marchandises n’implique aucune cession des droits d’auteur sur celles-ci. Les droits d’auteur sur les produits vendus restent la propriété exclusive du vendeur. Ni les marchandises fournies par le vendeur ni une quelconque partie constituant une partie essentielle des designs ne peuvent être reproduites sans le consentement écrit du vendeur.

14- LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation entre le vendeur et l’acheteur au sujet du contrat et de son exécution est régie par la loi belge en général et par les présentes conditions de vente en particulier. Le présent contrat ne sera pas régi par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. En cas de contestation, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.