CONDITIONS GENERALES DE VENTE WHOLESALE-B2B 2025

1 – APPLICATION ET DEROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre parties, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou tout autre document émanant de l’acheteur. Il ne peut y être dérogé que par un accord exprès constaté par écrit. Dans ce cas, les présentes conditions de vente restent
d’application pour tous les points à propos desquels il n’aurait pas expressément été dérogé.

2 – OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES
Toute commande engage l’acheteur mais n’engage le vendeur qu’après livraison ou facturation de sa part. Seules les offres écrites du vendeur sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. En l’absence d’indication de durée, les offres sont valables 15 jours. Passé ce délai et en cas de commande, le vendeur se réserve le droit d’accepter ou non la commande ou
d’en modifier les conditions.

Pour être valable, la commande doit être validée par une confirmation de commande envoyée par le vendeur, plus aucune modification de la commande par l’acheteur n’est alors possible après réception de la confirmation de la commande.

3 – ANNULATION DE COMMANDES
En cas d’annulation de sa ou ses commandes par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de facturer une indemnité égale à 30% du montant de la ou les commandes concernées.

4 – PRIX
Les prix et tarifs s’entendent hors taxes, qu’il s’agisse de TVA ou autres, et sont donnés sans aucun engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. En cas de modification de prix entre la date de commande et celle de livraison, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le prix en vigueur au moment de la livraison. En cas d’augmentation de prix, l’acheteur
a la possibilité d’annuler sa commande pour les quantités restant à livrer au nouveau prix.

5 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Ils peuvent être retardés, sans que ce report ne donne lieu à résolution du contrat, refus de marchandises ou dommages et intérêts.

6 – MONTANT MINIMUM DE COMMANDE
Afin d’assurer une représentation correcte de nos articles en point de vente, le montant minimum de toute première commande de tout client devra atteindre un montant de 500 EUR Net de remises HTVA.

À partir de la deuxième commande, les frais de transport (Article 7) seront automatiquement appliqués pour toute commande inférieure à 500 EUR net de remises HTVA.
Pour les quantités d'articles inférieures au conditionnement standard de l'article concerné (colisage ou unité de vente), un supplément de 10 % du montant net de la ligne sera ajouté.

7 – TRANSPORT
Pour les livraisons en zone Euro continentale :
Articles Noukies dans les gammes de peluches, puériculture et textile :

Les marchandises sont livrées rendues en l’entrepôt de l’acheteur dans les 10 jours ouvrables (sous réserve de disponibilité), pour autant que le montant de la commande soit supérieur à EUR 500 Net de remises HTVA. Pour les commandes d’un montant inférieur, la participation aux frais de port s’élève à EUR 10 HTVA et est facturée à l’acheteur.

Pour les clients en Corse, le franco de port est à 1 000€, et pour les commandes d’un montant inférieur, la participation aux frais de port s’élève à EUR 25 HTVA pour les gammes de peluches, puériculture & textile.

Pour les clients export et hors zone Euro et d’outre-mer (France), la commande minimum est de EUR 1 500 et les livraisons sont effectuées ex-Works.

8 – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne passe à l’acheteur qu’après acquittement de toutes ses obligations résultantes de cette livraison, en particulier le paiement intégral des factures correspondantes. Jusqu’à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni saisies pour être vendues et le vendeur est en droit de reprendre ou d’exiger le retour des
marchandises lui appartenant. Tous les risques que pourraient courir les marchandises sont toutefois supportés par l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition.

9 – RECEPTIONS
Les réceptions de marchandises seront considérées comme conformes si aucune réclamation n’a été formulée par écrit dans les 8 jours de leur arrivée.

10 – QUALITE DES PRODUITS
Tous les produits sont conformes aux normes européennes en vigueur.

11 – GARANTIE POUR LE CONSOMMATEUR
Les produits sont garantis 2 ans pour tout défaut de fabrication et sur présentation d’une preuve d’achat.

12 – RECLAMATIONS
Lors de la réception de la marchandise, l’acheteur doit la contrôler et éventuellement notifier sa réclamation par écrit, dans les 8 jours calendaires, pour tout vice apparent qu’il aurait constaté. A défaut de respecter ce délai, le vendeur n’acceptera plus aucune réclamation.

Sont réputés vices apparents, tous les défauts susceptibles d’apparaître lors d’un examen, même minutieux, de la marchandise livrée, sans recourir toutefois à l’emploi de moyens de contrôle spéciaux non usuels (ex. contrôle de lavabilité, rétrécissement etc....). Les défauts de mesure, de coloris, de coupe et de présentation de la marchandise sont réputés être
des vices apparents. Si la réclamation est reconnue justifiée, le vendeur aura le choix de remplacer ou d’accepter le retour et de créditer les marchandises livrées.

En cas de vice caché affectant la marchandise et causant à l’acheteur un préjudice, celui-ci avertira le vendeur et lui fournira tous les éléments relatifs à ce préjudice afin que le vendeur puisse, dans les meilleurs délais, introduire une action contre son propre fournisseur visant à l’intégrale réparation du préjudice subi par les parties en cause.

Pour être prise en considération une demande de retour devra :
1-Etre faite dans les 8 jours suivants la livraison (livraison incorrecte, défectuosité constatée ou retour commercial)
2-Concerner un ou des articles défectueux suite à un dysfonctionnement dû à une erreur de fabrication et encore sous garantie (24 mois)

Le retour devra impérativement respecter la procédure décrite dans notre charte logistique / procédure de retours. Celle-ci est disponible sur simple demande par mail à : cs@noukies.com.
Les frais de retours sont à charge du fournisseur uniquement lorsque l’enlèvement est organisé par celui-ci.
Dès réception de la marchandise par le gestionnaire du dossier, un contrôle de pertinence du retour sera fait, s’en suivra, si approbation, une note de crédit qui sera établie sur base du dernier prix facturé.
Dans le cadre d’un retour pour geste commercial, des frais administratifs de 20€ par carton seront facturés.

Les demandes de retours suivantes ne seront, cependant, pas acceptées :
1-les marchandises volontairement ou involontairement tâchées ou détériorées par le client, la marchandise textile qui a été portée et lavée à de multiples reprises, la marchandise considérée comme trop grande, trop petite, trop claire, trop foncée…ne sera pas considérée comme défectueuse et n’entrera pas dans le cadre d’un retour.
2-Les marchandises commandées par 2,4 ou 6, parce que l’UV le prévoit mais dont le client n’a pas besoin, ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

A défaut de compromis ou de solution transactionnelle, l’acheteur doit, sous peine de nullité, introduire une action judiciaire dans les 3 mois de la découverte du vice caché et en tout état de cause dans les 6 mois de la livraison de la marchandise.

Le recours contre le vendeur en cas de réclamation pour non-conformité (vices apparents, vices cachés) se limite en tout état de cause au montant des marchandises concernées. Tout autre dédommagement est exclu.

13 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible la production et/ou la livraison par le vendeur ou ses fournisseurs, telles que manque de matières premières, difficultés de transport, pandémie ou conflits de toutes sortes (guerre, grève, lock-out, occupation illicite de locaux…), le vendeur se réserve le droit de renoncer entièrement
ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que l’acheteur n’ait le droit de réclamer une indemnisation.

14 – PAIEMENT
Nos conditions de paiement s’entendent comme suit :

• Noukies
1ère et 2ème commande à payer par avance ou par virement bancaire.
A partir de la 3ème commande : par avance, par virement bancaire ou par prélèvement automatique à 30
Jours nets

Les chèques ne sont pas autorisés comme moyen de règlement.

Sauf dérogation convenue entre les parties.

Le vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ces conditions de paiement, notamment de demander un paiement par avance ou un paiement comptant, en fonction des circonstances et en particulier, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur.

Dans ce dernier cas, il a la faculté de lui demander d’apporter toute garantie financière nécessaire à assurer l’exécution intégrale par l’acheteur de ses engagements contractuels. Cette demande peut survenir avant ou après la livraison ou plus généralement à n’importe quel moment de l’exécution du contrat.

A défaut pour l’acheteur de constituer les garanties demandées, le vendeur aura le droit de suspendre ses obligations et d’invoquer la résolution de plein droit de tout ou partie du contrat.

15 – DEFAUT DE PAIEMENT
Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an. En outre, toute facture qui ne sera pas payée à l’échéance sera majorée de plein droit de 15 % avec un minimum de 125 EUR, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais administratifs et divers liés à la récupération des montants dus.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance confère au vendeur le droit de résilier immédiatement tous les contrats en cours et rend immédiatement exigible le paiement des autres factures, même celles non échues.

16 – RESOLUTION OU RUPTURE
Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que le vendeur renonce à son droit de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement, la rupture et/ou la résiliation de plein droit de la vente aux frais de l’acheteur, majorés de dommages et intérêts.

Dans le cas où une vente serait résolue en tout ou en partie à la suite d’une faute ou à une négligence quelconque de l’acheteur, celui-ci sera redevable d’un dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 15 % du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de tout autre dommage et
de frais à exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.

17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR
La livraison des marchandises n’implique aucune cession des droits d’auteur sur celles-ci.

Les droits d’auteur sur les produits vendus restent la propriété exclusive du vendeur. Ni les marchandises fournies par le vendeur ni une quelconque partie constituant une partie essentielle des designs ne peuvent être reproduites sans le consentement écrit du vendeur.

18 – REVENTE DES PRODUITS SUR INTERNET
Dans le cas où un client souhaite vendre les produits sur son site Internet et / ou sur des Marketplace, il devra en faire mention à la prise de commande et signer un contrat précisant notamment : respect des logos, slogans et couleurs de la marque, vente aux clients locaux et nationaux uniquement et dans la/les langues(s) nationale(s) uniquement.

Toutefois, toute commande est soumise à l’approbation préalable de la Direction Commerciale.

19 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation entre le vendeur et l’acheteur au sujet du contrat et de son exécution est régie par la loi belge en général et par les présentes conditions de vente en particulier. Le présent contrat ne sera pas régi par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. En cas de contestation, les Tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Nivelles sont seuls compétents. Le vendeur se réserve le droit de saisir, le cas échéant, le tribunal du siège social de ses clients.

20 – EXPLOITANTS

NOUKIES SA
1410 WATERLOO
BELGIQUE